Conditions Générales de Service (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Bienvenue sur donbritklym.pro. En accédant à notre site ou en faisant une demande d'accompagnement de projet vidéo, vous acceptez pleinement nos présentes conditions contractuelles.

1. Parties Contractantes et Exploitation Internationale

L'enseigne commerciale et la marque Studio Don Britklym sont exploitées par la société ASHGUARD PIPES PRIVATE LIMITED, immatriculée en Inde sous le numéro d'immatriculation de société (CIN) U74999AP2018PTC108217 (Siège social : D.NO. 7-19-37, AKKALAWARI STREET, GANGANAMMA PET, TENALI, Andhra Pradesh, Inde - 522201).

La réalisation sur le terrain et la logistique de tournage au Canada sont supervisées localement par nos prestataires et coordinateurs canadiens autorisés.

2. Nature des Prestations

Nos prestations de production de cours de maître, de biographies de vie privées et de balados incluent le montage, la prise de son et la post-production, tels que stipulés dans la proposition de mandat spécifique signée de manière unilatérale ou bilatérale.

3. Propriété Intellectuelle des Fichiers Vidéos

Après paiement complet du montant convenu dans notre entente de services, tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d'exploitation commerciale ou privée sur les fichiers de montage finaux livrés vous sont intégralement et sans réserve cédés.

4. Engagements et Collaboration du Client

Nos tournages à domicile exigent un espace dégagé, calme et sécuritaire pour nos vidéastes. Le client s'engage à être ponctuel lors des séances d'enregistrement. En cas de force majeure, tout report doit être notifié au moins 48 heures à l'avance.

5. Modalités de Paiement et Devise

Tous les tarifs et forfaits de production convenus avec nos clients canadiens sont énoncés et payables en dollars canadiens (CAD $). Les règlements s'effectuent par transfert bancaire sécurisé ou par tout autre moyen de paiement électronique stipulé dans notre devis.

6. Juridiction et Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit de l'État de l'Andhra Pradesh en Inde, juridiction exclusive de notre maison mère pour les aspects administratifs globaux. Les lois de protection des consommateurs canadiennes locales (telles que la Loi sur la protection du consommateur du Québec) s'appliquent de manière impérative à la prestation de service fournie sur le territoire canadien.